Version du 26 février 2025.
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les associations et sociétés savantes francophones ayant adhéré aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre : “Fédération Française de Génétique Humaine” (FFGH).
La publication au journal officiel date du 27/05/2000.
Article 2 : objectifs de la FFGH
Cette Association a pour but de contribuer à la promotion et au développement de la Génétique Humaine en coordonnant les activités de ses membres et des comités transversaux afin de :
- Organiser les Assises de Génétique Humaine et Médicale et toutes autres formes de réunions scientifiques et de formation professionnelle dans le domaine de la Génétique humaine.
- Favoriser l’acculturation de la Génétique Humaine et Médicale auprès des professionnels de santé, des pouvoirs publics et des agences les représentant et du grand public.
- Promouvoir la formation et la recherche en Génétique Humaine.
- Améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de maladie génétique en lien avec les associations de personnes malades.
- Aider, guider et informer les professionnels de santé utilisant les données et concepts issus de la Génétique, en particulier par l’organisation d’actions de formation continue.
- Collaborer avec les sociétés scientifiques impliquées dans la Génétique qui ne sont pas membres de la FFGH en France et dans le monde.
- Diffuser l’information et les connaissances dans le domaine de la Génétique humaine auprès des divers publics.
- Contribuer à éclairer et à animer le débat public sur tous les sujets liés à la Génétique humaine.
- Agir comme groupe professionnel représentatif auprès des instances chargées de la recherche, de la santé et de l’enseignement.
- Maintenir et développer des liens forts avec la communauté des généticiens francophones.
- Promouvoir le contrôle de qualité dans la réalisation des examens des caractéristiques génétiques de la personne humaine.
- Soutenir par tout moyen approprié les activités de ses membres en relation avec l’objet de l’association.
- Récolter les fonds nécessaires à la promotion des objectifs de la FFGH auprès des associations et groupes qui la composent et solliciter et recevoir des dons.
- Présenter et défendre les intérêts communs des acteurs de la génétique auprès des instances et la coordination de leurs actions.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la FFGH est fixé à l’adresse suivante :
Service de Génétique médicale, Hôpital Necker, 149 rue de Sèvres, 75743, Paris, cedex 15
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale.
Article 4 : Composition de la Fédération
La FFGH regroupe les associations et sociétés savantes francophones exerçant leur activité professionnelle dans le domaine de la génétique humaine.
Les associations suivantes sont membres de droit de la FFGH en date du 30 septembre 2024 :
- Association des Cytogénéticiens de Langue Française (ACLF)
- Association Française des Conseillers en Génétique (AFCG)
- Association Francophone de Génétique Clinique (AFGC)
- Association Nationale des Praticiens de Génétique Moléculaire (ANPGM)
- Collège National des Praticiens et Enseignants de Génétique Médicale (CNEPGM)
- Groupe Francophone de Cytogénomique Oncologique (GFCO)
- Groupe Génétique et Cancer (GGC)
- Société des Internes et jeunes Généticiens de France (SIGF)
- Société Française de Diagnostic Préimplantatoire (SFDPI)
- Société Française de Foetopathologie (SoFFoet)
- Société Française de Médecine Prédictive et Personnalisée (SFMPP)
- Société Française de Génétique (SFG)
- Société Française de Génétique Humaine (SFGH)
- Société Francophone de NeuroGénétique (SFNG)
Une nouvelle association / société savante peut demander à faire partie de la FFGH sous réserve que ses activités soient du domaine de la Génétique humaine. Cette adhésion est soumise à une présentation au bureau de la FFGH puis d’une présentation suivie d’une délibération et d’un vote au CA de la FFGH. Si suite au vote, l’association / société savante intègre la FFGH, l’information sera annoncée en AG ordinaire.
Article 5 : Collèges et comités transversaux
La FFGH met en place des groupes de travail et comités transversaux pour différents domaines spécifiques d’activité :
- Comité d’organisation des évènements et congrès et pour le développement des relations avec les généticiens des pays francophones
- Comité d’éthique
- D’autres comités transversaux ou groupes de travail pourront être créés sur demande argumentée auprès du CA. La décision de création de nouveaux comités appartient au conseil d’administration.
Les groupes de travail et comités transversaux sont constitués par appel à candidatures. Ils sont maîtres de leur propre organisation pour une efficacité maximale dans leurs missions.
Ils ont une ligne budgétaire propre en fonction de leurs besoins argumentés auprès du CA. Ce dernier en fixe les modalités d’exécution financière.
Un ou des représentants sont invités au CA et/ou en AG pour faire part des avancées des travaux ou pour toute demande nécessitant l’avis du CA.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de Membre de l’Association se perd par :
- la démission,
- la dissolution de l’association adhérente,
- la radiation pour infraction aux présents statuts prononcées par le conseil d’Administration, les représentants de l’association en cause ayant été invités par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Les associations ou groupes constitutifs de la FFGH peuvent quitter l’Association après en avoir informé par lettre recommandée le conseil d’administration.
Article 7 : Ressources de la Fédération
Les ressources de la FFGH comprennent :
- Les subventions de l’Etat, des collectivités locales, des organismes et fondations publics ou privés lorsqu’elle est éligible.
- Toute ressource dont l’Association peut légalement bénéficier
- Les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
Article 8 : Conseil d’administration
- Le conseil d’administration (CA) sera composé de membres désignés par chacune des associations / sociétés savantes membre de la fédération
- La représentation de chacune des associations est fixée par le règlement intérieur
- La durée du mandat des membres élus du CA est de quatre ans renouvelables
- Le CA élit le bureau de la FFGH selon les modalités du règlement intérieur
- Les modalités de renouvellement anticipé d’un membre du CA sont fixées par le règlement intérieur.
Article 9 : Le Bureau
- Le Conseil d’Administration élit au scrutin à bulletin secret, un Bureau composé de :
- Un Président
- Un Secrétaire Général et un Secrétaire Général adjoint
- Un Trésorier et un Trésorier adjoint
- Le Président est élu après appel à candidatures parmi les membres des associations / sociétés savantes membres de la FFGH.
- Les autres membres du bureau sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration.
- La durée du mandat du président est de quatre ans, renouvelable une fois.
- La durée du mandat des membres du bureau, en dehors du président, est de quatre ans, renouvelable.
- L’ancien président, sera invité durant 1 an aux réunions du bureau pour favoriser la transition.
- L’ancien trésorier assurera une période de transition nécessaire pour valider les signatures des nouveaux élus sur le compte.
Article 10 : Réunions du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres ou de 4 membres du bureau. Les décisions sont prises à la majorité des votants, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil d’Administration n’ayant pas assisté sans motif circonstancié à trois réunions consécutives pourra être, après délibération du dit Conseil, considéré comme démissionnaire.
Article 11 : Assemblée Générale
- L’assemblée générale comprend les membres des conseils d’administration de la FFGH. Seuls les représentants au CA de la FFGH ont un droit de vote (dont le nombre sert à déterminer le quorum et appelés ci-après membres représentatifs).
- En cas d’absence prévue, un pouvoir peut être donné à un membre du bureau, un membre actif de la même association/société savante adhérente de la FFGH ou un autre membre.
- Tout adhérent d’une des associations / sociétés savantes membres de la FFGH ou participants à un groupe de travail, comités de la FFGH peut assister à l’Assemblée Générale.
- L’assemblée générale Ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres représentatifs sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est établi par le bureau et est adressé aux membres représentatifs au moins 15 jours avant la réunion. Tous les adhérents des associations ou groupes constitutifs sont également avertis de la date et de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le Président expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Les décisions sont acquises à la majorité des membres représentatifs présents ou ayant donné pouvoir de vote à un représentant.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
- Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CA, en cas de problème ne pouvant attendre la réunion de l’Assemblée générale.
- Les motifs d’une telle convocation sont essentiellement la modification des statuts de la FFGH ou la nécessité de prononcer la dissolution de l’Association. Les biens de l’Association en cas de dissolution, sont alors dévolus à un organisme public ou privé poursuivant des buts similaires.
- Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres représentatifs de l’Association sont convoqués à l’assemblée générale extraordinaire par les soins du Secrétaire par un courrier individuel portant l’ordre du jour.
- Tous les adhérents des associations ou groupes constitutifs sont également avertis de la date et de l’ordre du jour de l’assemblée générale à laquelle ils peuvent assister avec voix consultative. L’assemblée générale extraordinaire peut délibérer si au moins un tiers des membres représentatifs est présent ou représenté. Chaque membre représentatif pourra se faire représenter par un membre représentatif présent en lui donnant au préalable un pouvoir signé, mais chaque membre représentatif ne pourra pas détenir plus de deux pouvoirs.
- Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont votées à la majorité des deux tiers.
Article 13 : Etablissement du règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le bureau avec l’aide de membres du Conseil d’Administration, voté par le CA puis présenté pour information à l’Assemblée Générale. Il est destiné à déterminer les divers points non prévus par les statuts notamment en matière d’administration interne de la FFGH, de répartition des ressources entre les diverses activités de la société et de modalité de scrutin et d’élection au sein du conseil d’administration.
Les modifications du règlement intérieur sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 14 : Modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale réunie en session extraordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition de la majorité des membres représentatifs. Dans ce cas, la proposition doit être soumise au conseil d’administration de la FFGH un mois au moins avant la séance où elle viendra en délibération.